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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales du service Account Manager

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

 

1. Introduction

Le service Account Manager de Ford Credit (ci-après désigné par « Account Manager ») vous permet de vous enregistrer auprès de FCE Bank PLC pour consulter les informations de votre compte personnel et gérer votre compte (ou vos comptes) sur internet. Tels qu'ils sont utilisés dans cet Accord, les termes « FCE Bank PLC », « nous », « notre » et « nos » font référence à FCE Bank PLC et ses filiales (ci-après désignées collectivement par « FCE Bank PLC ») tandis que « vous », « votre » et « vos » font référence à chaque personne inscrite à Account Manager ou utilisant ce service. Account Manager est un service sécurisé exclusivement accessible aux clients de Ford Credit.

 

2. Conditions générales

Vous devez accepter les conditions générales d'utilisation de cet Accord pour pouvoir utiliser Account Manager. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pendant le processus d'inscription AVANT de cliquer sur le bouton « J'accepte » ou « Accepter », en quittant le processus d'inscription.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour les Conditions générales du service Account Manager à tout moment en publiant les conditions actualisées sur ce site ou en vous envoyant une notification. En acceptant les Conditions générales du service Account Manager, vous consentez à recevoir des informations, des déclarations et des avis liés à votre inscription à Account Manager par voie électronique et/ou à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Si, à tout moment, vous refusez les conditions de cet Accord, vous devez arrêter d'utiliser Account Manager et prendre contact avec nous pour vous désinscrire du service Account Manager. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Service Clientèle - Ford Credit

FCE Bank Plc

Immeuble Axe Seine

1, rue du 1er Mai

CS 90209

92752 NANTERRE CEDEX

SIREN 392 315 776 RCS Nanter

De plus, vous consentez et acceptez expressément que FCE Bank PLC, nos sociétés affiliées, nos agents et nos fournisseurs de service puissent utiliser des moyens écrits, électroniques ou verbaux pour vous contacter au sujet de votre compte ou de votre utilisation d'Account Manager. Ce consentement inclut, sans limitation, une prise de contact par appel téléphonique manuel, par message préenregistré ou par voix artificielle, la réception de SMS ou d'e-mails et/ou l'utilisation d'un système de composition automatique de numéro téléphonique. Vous acceptez que FCE Bank PLC, nos sociétés affiliées, nos agents et nos fournisseurs de service puissent utiliser toute adresse e-mail ou tout numéro de téléphone que vous fournissez, maintenant ou ultérieurement, y compris un numéro de téléphone portable ou de tout autre dispositif sans fil, sans égard aux frais que vous auriez à assumer. Vous acceptez que FCE Bank PLC, nos sociétés affiliées, nos agents et nos fournisseurs de service puissent écouter et enregistrer nos appels téléphoniques afin d'assurer la qualité de notre service ou pour d'autres raisons.

 

3. Sécurité

Vous comprenez et acceptez les risques associés à l'utilisation d'internet, tels que les risques d'atteinte à la sécurité, les erreurs de transmission et les interruptions de service. Les informations transmises par internet peuvent ne pas être sécurisées. Vous comprenez et acceptez le risque qu'une tierce partie puisse intercepter les informations que vous nous envoyez en ligne ou que nous vous répondons. Vérifiez toujours la présence de « https: » dans la barre d'adresse URL en haut de la page. Nous ne vous enverrons jamais de communications spontanées vous demandant des informations personnelles ou relatives à votre compte.

 

4. Précision des informations du site

TOUS LES RENSEIGNEMENTS ET SERVICES FOURNIS DANS ACCOUNT MANAGER SONT OFFERTS TELS QUELS, SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES TACITES D'APTITUDE À RÉPONDRE À UN BUT DONNÉ OU DE QUALITÉ MARCHANDE. CETTE DISPOSITION N'A PAS D'INCIDENCE SUR LES GARANTIES IMPOSSIBLES À EXCLURE, RESTREINDRE OU MODIFIER EN VERTU DES LOIS APPLICABLES À CET ACCORD.

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour fournir des informations précises et à jour ; néanmoins, Account Manager peut contenir des erreurs et ne pas être toujours à jour en raison des délais de traitement ou pour toute autre raison. Votre utilisation des informations fournies dans Account Manager vaut acceptation de l'absence de garantie par FCE Bank PLC, ses sociétés affiliées ou filiales et leurs employés, administrateurs, directeurs, agents ou fournisseurs de service tiers respectifs quant à la prestation des services dans les délais, sans erreurs ou de manière ininterrompue et sécurisée. Vous comprenez et acceptez que votre accès et votre utilisation d'Account Manager sont à vos propres risques.

 

5. Éligibilité du compte

Vous devez disposer d'un compte actif auprès de FCE Bank PLC pour utiliser Account Manager. L'accès à Account Manager et les fonctionnalités du service peuvent être limités ou indisponibles pour certains comptes. Si votre compte devient inéligible, votre utilisation d'Account Manager pour ce compte peut être limitée ou indisponible. Nous nous réservons le droit de déterminer si votre compte est éligible ou non. Account Manager peut ne pas être disponible dans toutes les zones géographiques.

 

6. Responsabilité de l'utilisateur

Vous confirmez pouvoir recevoir des communications électroniques via l'adresse e-mail fournie à FCE Bank PLC. Une copie de cet Accord est accessible sur la page Paramètres d'Account Manager. Les procédures du système qui sont applicables à Account Manager peuvent changer à tout moment. Vous pouvez nous contacter pour obtenir une version papier de cet Accord.

Lorsque vous vous inscrivez sur Account Manager, vous devez choisir un nom d'utilisateur, un mot de passe et, à des fins de sécurité renforcée, une question personnelle pour vous aider à retrouver votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe en cas d'oubli. Vous devez conserver votre nom d'utilisateur et votre mot de passe en toute sécurité et changer votre mot de passe régulièrement. Veuillez nous informer immédiatement en cas de divulgation ou d'utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe. Les actions effectuées via la subtilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe seront traitées comme si vous les aviez approuvées. Nous ne sommes pas responsables de vos erreurs ou de votre utilisation imprudente d'Account Manager.

 

7. Messages du compte

La demande de réception d'alertes par e-mail et/ou SMS (ci-après désignés par « Messages du compte ») dans Account Manager vaut acceptation des conditions générales suivantes: Vous recevrez les Messages du compte uniquement si le statut de votre contrat est valide et si votre fournisseur de service de communication et vos appareils permettent la réception des Messages du compte. Nous pouvons annuler ou modifier les Messages du compte sans préavis et à tout moment. Vous fournirez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail valable(s) pour la réception des Messages du compte. Vous devez être le titulaire du compte de messagerie ou du numéro de téléphone, ou vous devez avoir reçu l'autorisation du titulaire du compte pour fournir son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone. Nous passerons par votre fournisseur de service de communication pour l'envoi des Messages du compte; votre fournisseur de service de communication sera votre agent aux fins des Messages du compte.

De plus, vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemnes et à couvert contre les réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (notamment les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre demande de Messages du compte ou de votre transmission d'une adresse e-mail et/ou d'un numéro de téléphone, et nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de perte ou de dommage entraînés par la divulgation des informations de votre compte à des tiers, ou par des alertes de Messages du compte incorrectes, tardives, non envoyées, envoyées au mauvais destinataire ou mal gérées ; cette disposition restera pleinement effective après la résiliation des Messages du compte.

Les Messages du compte vous sont envoyés pour votre commodité ; il ne s'agit pas de parties officielles de votre contrat. Les Messages du compte peuvent ne pas être cryptés et inclure des informations personnelles ou confidentielles à votre sujet, sur votre statut ou sur l'activité de votre contrat. D'autres parties et facteurs, tels que votre fournisseur de service de communication, peuvent retarder ou interrompre les Messages du compte.

Nous ne vous facturerons pas les Messages du compte, néanmoins, il est possible que votre fournisseur de service de communication applique un tarif aux messages et données. La fréquence des messages dépend des paramètres de votre compte. Pour obtenir de plus amples informations sur l'utilisation de vos données, veuillez consulter la section ‘10. Informatique et Libertés’ pour plus de détails à ce sujet, ainsi que notre Politique de confidentialité publiée sur le site web :https://www.ford.fr/informations-utiles/politique-de-confidentialite.

 

8. Marketing

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web indépendants. Nous ne maîtrisons pas ni ne sommes responsables du contenu de tout site tiers indépendant relié par hyperlien à Account Manager. De tels hyperliens sont ajoutés pour votre commodité et ne doivent pas être interprétés comme notre approbation des sites en question.

 

9. Renonciation

Nous ne renonçons pas aux droits ou recours dont nous disposons en vertu des présentes, à moins que nous ne vous remettions une telle renonciation par écrit et signée. Aucun retard ou aucune omission de notre part dans l'exécution de nos droits ou recours ne doivent être interprétés comme une renonciation auxdits droits ou recours ou à tout autre droit ou recours.

 

10. Informatique et Libertés : UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Cette section explique comment Ford Credit utilise vos données à caractère personnel à travers le service Account Manager.

Ford Credit collecte en tant que responsable de traitement les renseignements auprès de vous pour l’étude de votre dossier de financement, réaliser et gérer votre contrat de financement. Ce traitement est également nécessaire pour le respect par Ford Credit de ses obligations légales. . Elles pourront également être communiquées aux tiers autorisés visés à l’article L. 511-33 du CMF et notamment en cas d'impayés au Fichier National des Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP).

Si vous y avez consenti lors de la conclusion de votre contrat de financement, ces données pourront également être utilisées aux fins de déterminer vos préférences et vous envoyer les informations et propositions commerciales les plus adaptées à votre situation. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Ford Credit et de Ford France.

Ford Credit collecte vos données personnelles dans le cadre des demandes ou actions menés par le biais du service Account Manager.

1. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous exploitons vos données personnelles lorsque vous utilisez le service Account Manager afin de :

(i) Evaluer le service Account Manager ;

(ii) Répondre à votre demande ;

(iii) Mettre à jour nos archives lorsque vous modifier ou ajouter une information par le biais du service Account Manager ;

(iv) Pour suivre les instructions que vous avez donné lors de votre utilisation du service Account Manager ;

(v) Répondre à vos demandes et communications ;

(vi) Obtenir des statistiques, analyser les tendances pour optimiser le service Account Manager, mieux gérer nos activités et celles du groupe Ford, réaliser des études de marché, assurer la formation de nos équipes et évaluer l’efficacité/réactivité de notre Service Clientèle.

2. Divulgations que nous faisons de vos données personnelles en relation avec votre demande et votre utilisation du service Account Manager :

Nous pouvons partager vos informations dans les cas présentés ci-dessous :

(i) s'il est exigé par la Loi, l'autorité gouvernementale en vigueur, ou en vertu d'une ordonnance du Tribunal ;

(ii) au groupe Ford, à leurs et/ou à nos conseillers, agents et autres prestataires qui nous fournissent des services ou qui fournissent des services groupe Ford, selon les besoins énoncés ci-dessus ;

(iii) aux organismes d'application de la Loi et autres afin d'enquêter ou de prévenir la criminalité ;

(iv) à tous les acheteurs potentiels, cessionnaires et/ou futures partenaires vis-à-vis de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de notre groupe, et les conseillers de ces parties, afin d’étudier et examiner la transaction.

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de l'exécution de cet accord, en référence à votre utilisation du service Account Manager, mais également dans le cadre de l'exécution de votre contrat de financement Ford Credit, de nos obligations et intérêts légitimes, incluant l'administration et la gestion de nos produits et services, ainsi que la prévention de fraude.

3. Toutes les informations détenues par Ford Credit sont archivées électroniquement sur nos serveurs ou stockées en version papier en utilisant les mesures de sécurité techniques et opérationnelles adéquates, conformément aux règles en vigueur. Les informations recueillies pourront être stockées en Inde ou aux Etats unis au sein d'établissements du groupe Ford ou de ses mandataires pour des motifs de reporting et de gestion informatique, les destinataires dans les pays concernés étant requis contractuellement aux mêmes règles de protection des données individuelles que celles prévues par la loi Française.

4. Ford Credit conservera vos informations aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du service Account Manager ou toute autre utilisation de ce service par vos soins. Vos données nécessaires à la réalisation du contrat de financement et pour les finalités de prospection commerciales sont conservées par Ford Credit pour la durée de la relation contractuelle liant le client à Ford Credit, augmentée de la durée de prescription lui permettant de remplir ses obligations légales.

5. Vous détenez plusieurs droits en ce qui concerne notre utilisation de vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données et de limitation de leur traitement. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données pour les finalités de prospection commerciale évoquées précédemment. Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement à ce que vos données soient traitées aux fins de déterminer vos préférences pour l’envoi d’offres commerciales plus adaptées à vos besoins. Pour exercer l’un quelconque de vos droits, il suffit d’adresser votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, par courrier au M. DPA - Ford Credit, 34, rue de la croix de fer, CS 90036, 78174 Saint-Germain-en Laye Cedex, ou par le biais du site Ford.fr / Rubrique ‘Financement’ / ‘Contactez-nous’.

Ford Credit a désigné un Délégué à la Protection des Données, vous pouvez le joindre à l’adresse email ci-après : dpeurope@ford.com. Vous êtes informé que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à partir du lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/, ou à l’adresse suivante : Société Opposetel Service Bloctel 6 rue Nicolas Siret 10 000 Troyes.

Pour plus de détails, nous vous visitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site web https://www.ford.fr/informations-utiles/politique-de-confidentialite.

6. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la « Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL) afin de faire valoir vos droits, si vous pensez que l'utilisation par Ford Credit de vos données personnelles n'est pas conforme à la Loi et réglementation en vigueur. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web https://www.cnil.fr.

7. Ford Credit peut modifier l'utilisation de vos données personnelles et vous aviser de tout changement substantiel ou important. Nous vous ferons part de ces changements en vous les notifiant dans le service Account Manager ou en vous contactant directement. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, veuillez arrêter toute utilisation du service Account Manager. Veuillez noter qu'en plus de l'utilisation de vos données personnelles, les Conditions Générales d’Utilisation du service Account Manager pourront être mises à jour. Veuillez consulter la section ‘2. Conditions générales’ pour plus de détails à ce sujet.

Toute information personnelle que vous envoyez ou qui est collectée par FCE Bank PLC en lien avec votre utilisation d'Account Manager sera traitée de la manière décrite dans la Politique de confidentialité publiée sur le site web https://www.ford.fr/informations-utiles/politique-de-confidentialite. Veuillez consulter la Politique de confidentialité avant de vous inscrire sur Account Manager. Si vous utilisez ce service dans un lieu public, prenez soin de ne pas divulguer involontairement des informations à des personnes non autorisées, et n'oubliez pas de bien fermer votre navigateur après avoir quitté votre session.

Veuillez noter que votre session sera automatiquement déconnectée après 5 minutes d'inactivité. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à protéger vos données à caractère personnel.

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