CONDITIONS DE RÉSERVATION POUR COMMANDER EN AVANT PREMIERE LE NOUVEAU EXPLORER 100% ÉLECTRIQUE
Les présentes conditions générales de réservation (les « Conditions générales de réservation ») contiennent des informations importantes sur le nouveau programme de réservation Ford Explorer 100% électrique (le « Programme de réservation »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de réservation.
Le Programme de réservation est géré par FMC Automobiles SAS (« ci-après Ford »). En participant au Programme de réservation, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de réservation.
1. PROGRAMME DE RÉSERVATION
Nous mettons en œuvre ce Programme de réservation dans le cadre du lancement du nouveau Ford Explorer 100% électrique (le « Véhicule »). L'objectif du Programme de réservation est de permettre aux acheteurs potentiels d'accéder en avant-première à la plateforme d'e-commerce de Ford afin de pouvoir configurer et commander le Véhicule (voir la Section 3 ci-dessous pour plus d'informations sur le fonctionnement de l'accès en avant-première).
Pour participer au Programme de réservation, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats vous engageant sur le plan juridique. Veuillez noter que chaque personne ne peut effectuer que deux réservations au total.
2. CECI N'EST PAS UNE OFFRE FERME NI UN CONTRAT DE VENTE
L'objectif du Programme de réservation est d'identifier les acheteurs potentiels d'un Véhicule. Le Programme de réservation ne constitue pas une offre ferme de vente d'un Véhicule par Ford ou par un concessionnaire Ford. Votre participation au Programme de réservation ne constitue pas une obligation d'achat d'un Véhicule de votre part.
Veuillez noter que le Véhicule n'est pas encore disponible à l'achat. La première plage de commande prévisionnelle est prévue en [automne 2023], mais il s'agit seulement d'une estimation. La vente du Véhicule ne sera effectuée que par les concessionnaires Ford participants via le site Internet de Ford.
La participation au Programme de réservation ne constitue qu'un intérêt de votre part pour l'achat potentiel d'un Véhicule. Si vous participez, il n'existe aucune garantie que vous aurez la possibilité d'acheter un Véhicule, car les modalités de l'achat requièrent un accord mutuel entre le vendeur concerné (c.-à-d., le concessionnaire Ford participant) et l'acheteur potentiel. Les Véhicules seront livrés uniquement dans les endroits où la vente et la livraison des Véhicules sont légales.
Veuillez noter que le Programme de réservation n'est pas une loterie, un tirage au sort, un concours, un jeu, un concours commercial, un jeu-concours ou une promotion.
3. ACCÈS EN AVANT-PREMIÈRE
Vous bénéficierez d'un accès en avant-première à la plateforme d'e-commerce de Ford afin de pouvoir configurer et commander un modèle disponible. Cet accès est prévu pour l'automne 2023. Vous serez informé(e) de la date de début et de fin de l'accès en avant-première. Seuls les clients participant au Programme de réservation peuvent passer des commandes de modèles pendant cette période. À l'issue de la période d'accès en avant-première, tous les clients (y compris ceux ne disposant pas de réservation) pourront commander des modèles via la plateforme d'e-commerce de Ford.
4. SI VOUS CHANGEZ D'AVIS
Vous avez la possibilité de vous retirer du Programme de réservation à tout moment à l'aide des méthodes suivantes :
- accédez à votre compte Ford sur le site Internet de Ford, sélectionnez vos réservations et cliquer sur le bouton d'annulation.
- ou contactez Ford Ford au 080 000 5005
5. INFORMATIONS SUR LE SUV 100% ÉLECTRIQUE
Le Véhicule est en phase de pré-production. Les informations et caractéristiques techniques présentes sur le site Internet de Ford sont de ce fait provisoires et susceptibles de changer. Les informations finales sur les caractéristiques techniques du véhicule, y compris les données finales de consommation d'énergie et d'autonomie, seront confirmées avant que vous ayez la possibilité de passer commande sur le site Internet de Ford. Malgré tous nos efforts pour afficher le plus précisément possible les couleurs en option pour les Véhicules, nous ne pouvons garantir que ces couleurs s'afficheront correctement sur tous les PC, ordinateurs portables, tablettes ou téléphones.
6. GÉNÉRAL
6.1 Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder des droits et obligations au titre du Programme de réservation à des tiers.
6.2 Toute renonciation par l'une des parties à une violation des Conditions générales de réservation ne peut être considérée comme une renonciation en cas de violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
6.3 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions générales de réservation est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie d'une disposition sera supprimée des présentes Conditions générales de réservation, et les autres dispositions ou parties de la disposition resteront pleinement en vigueur.
6.4 Vous pouvez généralement utiliser le site Internet de Ford à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent impliquer que certaines fonctions du site Internet (y compris la fonction de paiement) pourront parfois être plus lentes ou temporairement indisponibles. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une fonctionnalité sur le site Internet et nous ne saurions être tenus pour responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de cette indisponibilité ou d'un dysfonctionnement d'une fonctionnalité pour d'autres raisons indépendantes de notre volonté. Par exemple, cela inclut le cas où une transaction n'est pas effectuée conformément à vos instructions. Aucune disposition des présentes Conditions générales de réservation ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs accordés par le droit applicable.
6.5 Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : Il se peut que nous devions recueillir et vérifier certaines informations relatives à votre identité avant de vous fournir des produits et services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider dans cet effort, que vous devrez fournir dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans avis/explication, suspendre ou résilier les produits et services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent ou de criminalité financière.
7. CONTACTEZ-NOUS/SERVICE CLIENT
7.1 Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible :
7.2 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut contacter le médiateur par courrier à l’adresse : Médiation CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, ou sur internet sur la page : www.mediationcmfm.fr
Marchés de l'UE : RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Si vous souhaitez plus d'informations sur la résolution en ligne des litiges, veuillez suivre ce lien vers le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement.
RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Si vous souhaitez plus d'informations sur la résolution en ligne des litiges, veuillez suivre ce lien vers le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. Nous ne sommes pas tenus de participer à la résolution des litiges en ligne.]