• Bénéficiaire : Le propriétaire et/ou l'utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l'usage et la conduite du Véhicule, avec l'assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l'incident ou de la remise du Véhicule au réparateur. Bénéficient également au titre de la prestation d'Assistance, les passagers transportés à titre gratuit dans la limite du nombre de places prévues sur la carte grise.
• Véhicule : FordProtect s'applique à l'ensemble de la gamme des véhicules d'occasion de toutes marques, particuliers ou utilitaires, vendus sous le programme FordSélection et répondant aux critères suivants : moins de 5 ans et moins de 125 000 km, à l'entrée en garantie, d'un poids n'excédant pas 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (ou à l'étranger si le véhicule a été vendu en France). Les véhicules sont couverts dans le cadre des Garanties FordProtect Véhicules d'Occasion 1 an kilométrage illimité ainsi que dans le cadre des extensions de garantie FordProtect Véhicules d'Occasion 12 mois ou 24 mois si cette option a été choisie par le client. Le Véhicule bénéficiant de la Garantie est identifié au Bulletin de Souscription ainsi que dans le Carnet de garantie. L'acheminement des marchandises transportées par un véhicule utilitaire bénéficiant de la prestation FordProtect VO n'est pas couvert.
• Garantie : Le présent contrat est attaché au Véhicule. Il est distinct de la garantie légale des vices cachés et de la garantie Constructeur. Bulletin de Souscription : Bulletin signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et la durée de la Garantie.
• Vendeur : Le Professionnel de l'automobile ayant vendu le Véhicule et offrant la Garantie. Si le Vendeur confie à un Gestionnaire la gestion de la Garantie, le Vendeur reste le garant de la prise en charge des frais de réparation.
• Gestionnaire : Entreprise que le Vendeur a choisie pour gérer la Garantie d'ordre et pour son compte et dont les coordonnées figurent sur la carte accréditive expédiée au Bénéficiaire. Le Gestionnaire n'est pas lié contractuellement au Bénéficiaire et n'est pas garant ou solidaire financièrement du Vendeur.
• Assisteur : Les prestations sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 54 rue de Londres - 75008 PARIS, et assurées par Fragonard Assurances - 2 rue Fragonard - 75807 PARIS CEDEX 17, dénommée FORD ASSISTANCE. Ford France se réserve le droit de changer de prestataire à tout moment.
• Usure normale : L'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d'une part, l'état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d'usage et d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera faite, au besoin, à dires d'expert.
• Friction (pièces en) : Résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l'une par rapport à l'autre.
• Préconisations : Instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d'entretien ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.

La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d'un événement couvert au titre de ce contrat, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire à cette opération.

Elle s'exerce à concurrence de la valeur de revente du Véhicule, à dires d'expert, à la date de l'incident. Lors d'une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l'exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace.

Sont couvertes les pannes résultant du dysfonctionnement des organes et pièces suivants :

• Moteur : Tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : Arbre à cames, Axe de piston, Bielles, Bloc-cylindres, Cache culbuteur, Chemises, Couronne de démarreur, Coussinets, Collecteur d'admission et d'échappement, Culasse, Ensemble Culbuterie, Joints et tresses internes, Joint de Culasse, Paliers de vilebrequin, Pignons de distribution, Pistons, Segments, Pompe à huile, Poussoirs, Soupapes, Tiges et guides de culbuteur, Vilebrequin, Volant moteur, Chaîne et Courroie de distribution. 
  Les dommages causés à d'autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris d'un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
• Boîte de vitesses : Les organes et pièces internes suivants :
  Pour la boîte mécanique :
  Anneaux de synchronisation, Arbres, Axe des satellites, Bagues, Baladeurs, Boîtier de différentiel, Pièces d'embrayage (à l'exclusion des pièces en Friction, de l'usure normale ou de la surchauffe), Pignons et engrenages, Pont, Joints d'étanchéité, Roulements internes.
  Pour la transmission automatique :
  Bandes et Disques, Boîtier de soupapes hydrauliques, Couple de transmission, Convertisseur de couple, Pompe à huile et joints, Pont, Joints d'étanchéité, Vannes et Soupapes.
• Ponts : Tous les organes et pièces internes, à l'exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4x4.
• Direction : Tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de Direction, Crémaillère, Croisillons de Direction, Pompe d'assistance.
• Système de freinage : ABS (modulateur, pompe, accumulateur), Cylindres de roues, Etriers de freins, Maître cylindre, Pompe d'assistance, à l'exclusion des pièces en friction.
• Suspension : Amortisseurs, Axes de pivots et bagues, Axes et supports, Barres de stabilisation, Bras de suspension supérieurs et inférieurs, Ressorts, Rotules, Roulements de moyeux, Suspension hydraulique, électrovanne.
• Alimentation : Pompe à essence, Pompe d'injection (diesel et essence), Turbocompresseur, Distributeur, Tête d'allumeur.
• Système de refroidissement : Calorstat, Échangeur air/air, Pompe à eau, Radiateur, Refroidisseur huile moteur, Ventilateur, Compresseur de climatisation.
• Carters : Carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d'embrayage et de sortie) à la condition expresse d'avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l'un quelconque des organes ou pièces énumérés ci-dessus.
• Composants électriques et électroniques : Alternateur, Boîtier d'alimentation, Démarreur, Fermeture centralisée, Modules électroniques, Montre électrique, Moteurs d'essuie-glaces et de chauffage, Régulateur de tension, Moteur de lève-vitres et de toit ouvrant, Bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.
• Ingrédients : Pour tout remplacement ou réparation d'un organe ou d'une pièce couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés sont pris en charge, à l'exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace.

Obligations du bénéficiaire : Pour bénéficier des prestations prévues au terme de votre contrat FordProtect VO, vous devez confier votre véhicule exclusivement à un réparateur agréé Ford.

Le bénéficiaire a l'obligation :

• d'utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations.
• de ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions "tous terrains".
• de faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l'entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations, soit par le Vendeur, soit par un réparateur agréé par la marque du Véhicule. A chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur.
• de conserver toutes les factures de révision car elles seront requises comme justificatifs pour prouver que le véhicule a été soumis aux révisions aux intervalles prescrits par le constructeur.
• d'agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence du tableau de bord.
• de contrôler et/ou de remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d'une précédente révision.

Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations ci-dessus, il devra apporter la preuve que la défaillance n'est pas due à un défaut d'entretien du véhicule et/ou à un non-respect des informations techniques et préconisations du constructeur en matière d'entretien et de réparation et/ou à un défaut de contrôle.

A défaut de satisfaire aux obligations ci-dessus et s'il était démontré une relation entre la panne et le manquement constaté, le Bénéficiaire serait déchu des droits à la Garantie.

Faits générateurs :
Les prestations sont acquises en cas de panne mécanique, électrique ou électronique, immobilisant le véhicule garanti sur le lieu de l'incident et ayant pour effet de générer obligatoirement un remorquage vers un réparateur agréé Ford. Sont assimilées à de telles pannes celles relatives aux éléments de sécurité du véhicule. Les pannes de condamnation des portes, crevaison de pneumatiques, manque ou erreur de carburant et problème de clés ne donnent droit qu'au bénéfice du dépannage et/ou remorquage. Par ailleurs, en cas d'acte de vandalisme, de tentative de vol ou d'accident, Ford Assistance peut organiser, sans prendre en charge, le remorquage du véhicule vers un Réparateur Agréé Ford.

Modalités de mise en œuvre :
Les prestations d'assistance sont exécutées par Ford Assistance du 1° janvier au 31 décembre sans interruption, 24 heures sur 24 et pour les informations par téléphone du lundi au samedi de 9h à 20h.

Pour contacter Ford Assistance :
Par téléphone : 0 800 005 005
Depuis l'étranger : numéro international du pays d'où émane l'appel suivi du + 33 (1) 49 93 80 03
- Par télécopie au : 01 40 25 54 81. Lors du premier appel, le Bénéficiaire doit préciser : Le numéro du carnet de garantie, la date de livraison, le numéro d'immatriculation, le modèle du véhicule et le numéro dans la série du type, les nom et adresse du propriétaire, le nom du distributeur vendeur, le kilométrage du véhicule.
Un numéro d'assistance lui sera alors communiqué : il est à rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec Ford Assistance. Les frais que le bénéficiaire pourrait être amené à engager pour appeler Ford Assistance peuvent être remboursés sur envoi des pièces justificatives originales.

Exécution des prestations :
Les prestations garanties par la présente brochure ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de Ford Assistance. Seul Ford Assistance est décisionnaire sur les moyens à mettre en place. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire, n'est remboursée par Ford Assistance, à l'exception des frais de dépannage/remorquage sur le réseau autoroutier français ou sur le périphérique parisien, ce, sans plafond, et à l'étranger, à concurrence de 153 €TTC.
Pour en obtenir le remboursement, le bénéficiaire doit obligatoirement adresser les pièces justificatives originales à Ford Assistance. De plus, il convient de préciser que Ford Assistance ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence (Samu, Pompiers, etc …) et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.

Assistance sur le lieu d'immobilisation :
Dépannage / Remorquage : Dans le cas où le véhicule garanti se trouve immobilisé à la suite d'une panne telle que définie précédemment, Ford Assistance intervient pour fournir au bénéficiaire un dépanneur/remorqueur susceptible de lui venir en aide.
Ce dépanneur/remorqueur aura pour mission la réparation sur place du véhicule (seuls les frais de déplacement de l'intervenant sont pris en charge par Ford Assistance, à l'exclusion de toute pièce ou d'intervention). Si ce dépannage se révèle impossible à réaliser et que le lieu de la panne se trouve à moins de 50 km du distributeur ayant vendu le véhicule, Ford Assistance organise et prend en charge le remorquage du véhicule chez le distributeur vendeur. Dans le cas où le dépannage se révèle impossible à réaliser et que le lieu de la panne se trouve à plus de 50 km du distributeur vendeur, Ford Assistance organise et prend en charge le remorquage du véhicule chez le réparateur agréé Ford le plus proche dans un rayon de 50 km du lieu de la panne.

Mise à disposition d'un véhicule de remplacement :
Une fois le véhicule remorqué et si à la suite du diagnostic réalisé à l'arrivée du véhicule chez le réparateur agréé Ford, le véhicule doit être immobilisé plus de 24 heures pour des réparations de plus de 3 heures, Ford Assistance met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie A ou B, ou un véhicule de catégorie 1 ou 2 si le véhicule immobilisé est un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes. Ce véhicule sera rendu au lieu de mise à disposition (retour local obligatoire), en aucun cas, les frais d'abandon ne seront pris en charge par Ford Assistance. Les frais de location sont supportés par Ford Assistance pendant la durée des réparations du véhicule, à concurrence d'un maximum de 2 jours. Dans tous les cas, les frais de route (consommation du véhicule, frais de carburant, péages et traversées par bateau ou bac) ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire pourra conserver le véhicule pendant la durée d'immobilisation qui ne saurait dépasser 2 jours. La mise à disposition d'un véhicule de remplacement ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment des contraintes qui régissent la circulation internationale des véhicules de location.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo…) ou équipements (climatisation, autoradio, toit ouvrant, téléphone…) du véhicule du bénéficiaire ne peuvent être pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement.
Voir Chapitre 6 : Conditions d'application de la couverture Assistance - Mise à disposition d'un véhicule de location ou de remplacement.

Services additionnels d'information :
Ford Assistance par l'intermédiaire de son prestataire Informations Juridiques peut répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations du domaine de la vie pratique :

• Habitation / logement
• Formalités administrativesImpôts / fiscalité
• Justice / défense / recours
• Salaires
• Assurances sociales / allocations / retraites
• Enseignement / formation
• Services publics
• Droit des consommateurs

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures.
Ces prestations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par les spécialistes d'Informations Juridiques ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu'avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l'objet d'une confirmation écrite.

Informations médicales :
Ford Assistance peut fournir des renseignements sur les formalités administratives concernant les pays étrangers dans lesquels le bénéficiaire doit se rendre. L'équipe médicale de Ford Assistance est à sa disposition pour lui indiquer les obligations en matière de vaccins et les précautions d'usage avant, pendant et après les voyages, selon les pays visités.
Elle est également disponible pour lui venir en aide s'il se trouve confronté à l'étranger à des difficultés pour consulter sur place.

Radioguidage :
Ford Assistance peut fournir des informations et itinéraires relatifs à tous déplacements en FRANCE Métropolitaine.

Réservation hôtels et restaurants:
Afin d'aider le bénéficiaire dans l'organisation de ses déplacements, et sur simple demande téléphonique, Ford Assistance fournit la liste des hôtels et restaurants de la région choisie. Ford Assistance peut également se charger de la réservation, en fonction du budget retenu et dans la limite des disponibilités locales. Ford Assistance ne saurait être responsable de tout retard, modification de programme, mauvaise exécution ou inexécution découlant d'un événement lui étant extérieur.

Mise à disposition d'un véhicule de location ou remplacement :
Pour vous procurer un véhicule, Ford Assistance fera appel à l'une des grandes sociétés de location de véhicules présentes sur le marché. Le véhicule loué sera si possible une Ford. Vous devez dès lors être en mesure de respecter les conditions générales de location définies par les loueurs dans chaque pays, relatives notamment à l'âge du conducteur et à l'ancienneté du permis de conduire.
Par exemple, le règlement d'assurance des agences de location stipule en outre que l'âge du conducteur doit être au moins de 21 ans, que le permis de conduire doit être valable depuis plus d'un an et qu'un dépôt de caution soit effectué en chèque ou en Carte Bancaire. Si vous ne répondez pas à ces conditions, Ford Assistance s'efforcera de trouver une solution alternative, mais celle-ci ne peut être garantie. Certaines infractions mentionnées sur le permis de conduire pourraient inciter les sociétés de location à refuser de vous louer un véhicule.
La mise à disposition d'un véhicule de remplacement ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment des contraintes qui régissent la circulation internationale des véhicules de location.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo…) ou équipements (climatisation, autoradio, toit ouvrant, téléphone…) du véhicule du bénéficiaire ne peuvent être pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement.
Dans tous les cas, les frais de route (consommation du véhicule, péages et traversées par bateau ou bac) ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du bénéficiaire.

Caravanes / remorquage:
Ford Assistance ne prend pas en charge les remorques. Toutefois, si le véhicule tracteur en panne a besoin d'être remorqué, la remorque sera prise en charge sous la responsabilité et aux frais du bénéficiaire.

Cette garantie ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour la location courte durée, les ambulances, ceux utilisés par les auto-écoles, les concessionnaires, les forces de police, les brigades de pompier et les taxis. N'est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées après la vente en vue d'accroître sa performance, de changer son usage ou d'adapter le moteur à un carburant différent.

La Garantie ne couvre pas:

• Les organes et pièces non expressément désignés au chapitre 3 Description de la couverture Garantie
• Les dommages causés par la non-exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire, pour éviter son aggravation. Notamment, le Bénéficiaire doit tenir compte des voyants d'alerte et des messages d'urgence du tableau de bord
• La panne mécanique causée par une pièce prouvée défectueuse antérieurement à la vente du véhicule.
• Les réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre que le Vendeur ou un réparateur agréé par la marque du Véhicule.
• Les dommages consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : usure normale, collision, vol et tentative de vol, incendie, actes de vandalisme.
• Les conséquences de la guerre étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire.
• Les opérations de réglage et de mise au point, excepté si elles sont la conséquence d'une réparation garantie.

Si la cause de la panne n'est pas couverte par le contrat FordProtect VO vous devrez prendre en charge les frais de démontage et de réparation du véhicule. Vous devrez également assumer tous les frais qui dépassent les limites prescrites dans la présente garantie, tout excédent susceptible de s'y appliquer et tout autre travail que vous aurez demandé au réparateur.

La prestation d'assistance n'est pas assurée dans les cas suivants :

• Les immobilisations dues à la défaillance d'un accessoire ou de tout composant monté hors des usines.
• Les opérations telles que la campagne de rappel constructeur, l'entretien périodique ou autre, les inspections et installations d'accessoires ne sont pas considérées comme une panne.

Sont exclus :

• Toutes les dépenses effectuées sans l'accord préalable de Ford Assistance
• Les dépenses qui auraient été à votre charge dans des circonstances normales, telles que les frais de carburant, les frais de restauration, les frais de traversée en bateau ou bac ou les péages.
• Les frais de réparation des véhicules et le prix des pièces de rechange.
• Les dépenses résultant d'une participation à des courses ou des rallyes automobiles, à des tests d'endurance ou de vitesse.
• Les accidents liés à la pratique d'un sport dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée.
• Les dépenses résultant du fait que le véhicule n'ait pas été maintenu dans un état qui lui permette de prendre la route dans des bonnes conditions ou qu'il n'a pas été entretenu conformément aux recommandations du constructeur.
  Si Ford Assistance estime qu'un défaut apparaît de façon récurrente à cause d'un manque d'entretien ou d'un entretien inadéquat du véhicule, Ford Assistance se réserve le droit de limiter l'assistance et emmènera alors le véhicule jusqu'au réparateur agréé Ford le plus proche.
• Toutes les dépenses résultant de la conduite véhicule sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de solvants ou de médicaments non ordonnés.
• Les tentatives de suicide.
• Les frais de recherche en montagne et de secours en mer.
• Tous les dommages indirects résultant de l'immobilisation.
• Les dégâts ou les préjudices causés intentionnellement par le bénéficiaire ou résultant de sa participation à un acte criminel ou à une infraction.
• Les frais de douane.
• Les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule.
• Les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec le bénéficiaire.
• Les frais de gardiennage.
• Les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule, ainsi que des accessoires de ce dernier (autoradio notamment).

Ford Assistance ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur tant en France qu'à l'étranger. Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat.

Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, Ford Assistance ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossibles l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales ou les grèves.

Couverture Garantie et Assistance FordProtect VO :
FordProtect VO est applicable sans franchise kilométrique en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans la Principauté de Monaco, ainsi que dans l'ensemble des pays de la Carte Verte Internationale d'Assurance par simple appel au numéro vert 0 800 005 005, disponible 24h/24.

Prise d'effet et durée de la Garantie et de l'Assistance :
La Garantie et l'Assistance débutent à la date de livraison du Véhicule et se terminent à l'expiration de la période fixée par le Bulletin de souscription. Seules les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une immobilisation égale ou supérieure à 7 jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d'un temps égal à l'immobilisation.
La durée de l'immobilisation sera déterminée à partir de l'accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire ou par le Vendeur.

Cessibilité :
En cas de revente du Véhicule, le présent contrat peut être transféré au nouveau propriétaire qui doit adresser à l'Assureur une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie du carnet d'entretien ou des factures de révision attestant l'entretien régulier du Véhicule selon les Préconisations du Constructeur jusqu'au kilométrage indiqué, ainsi qu'un chèque de 30 € TTC libellé au nom de l'Assureur.

Le transfert de la garantie sera refusé en cas de manquement aux préconisations d'entretien ou si le véhicule est vendu à un concessionnaire ou un professionnel de l'automobile. Dans ces deux hypothèses, le contrat sera automatiquement résilié à compter de la vente.

Subrogation :
Le Vendeur est subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire et des passagers contre tout responsable, à concurrence des sommes qu'ils ont exposées pour assumer les prestations du présent contrat.

Prescription :
Toute action résultant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Déclaration CNIL :
Les renseignements fournis par le présent contrat seront traités par informatique et sont tous nécessaires à l'établissement du contrat. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant dont les sociétés du Groupe Ford, ses concessionnaires, et les prestataires de service du secteur automobile seront destinataires. Ces données pourront être communiquées à des fins commerciales sauf en cas d'opposition de votre part. A cet effet il vous suffit pour exercer vos droits, de nous écrire à :

FMC Automobiles S.A.S
Ford France
Monsieur Data
34, rue de la Croix de Fer
78122 Saint Germain en Laye Cedex

 

Cadre Juridique :

Les prestations sont mises en œuvre par:

• Mondial Assistance France SAS – 54, rue de Londres - 75008 PARIS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS PARIS - Siret : 490 381 753 00014
  
• Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669. Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles sise 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09

   

Et assurées par:

• Fragonard Assurances – 2, rue Fragonard - 75807 PARIS Cedex 17 - Société Anonyme au capital de 37 207 660 € - 479 065 351 RCS PARIS - Siret : 479 065 351 00013 - Entreprise régie par le Code des Assurances, ci-avant dénommée FORD ASSISTANCE.

Appelez 24h/24 le 0 800 005 005 et indiquez votre numéro de contrat